À cette fin, sans entrer dans le détail des formes de la protection sociale au Canada et de son système politique fédéral, j’utilise des catégories intermédiaires tirées de recherches comparatives internationales, qui permettent de réduire la complexité de ces deux ensembles institutionnels et de construire la comparaison souhaitée.

Dans les typologies internationales élaborées à la fin des années 1980, l’État-providence canadien est classé dans la famille libérale, avec ceux des États-Unis et du Royaume-Uni notamment Ce groupe de pays anglo-saxons est distingué des familles “social-démocrate” et “corporatiste-conservatrice” d’États sociaux, à la fois par un niveau global de protection sociale plus faible quantitativement ; par des politiques sociales ciblées s’opposant à l’universalisme du modèle social-démocrate scandinave ; enfin par une large place faite au workfare sur la base d’une protection sociale pensée comme assistance et financée par l’impôt, à l’opposé de la logique des assurances sociales financées par cotisations et caractéristiques des systèmes corporatistes-conservateurs.

 

Toutefois, ces regroupements de pays ont fait l’objet de critiques méthodologiques et théoriques. Au plan méthodologique, leur pertinence s’est révélée être étroitement liée au point de vue privilégié pour les élaborer et à la période sur laquelle les pays sont comparés Au plan théorique, la question se pose de l’intérêt scientifique de la démarche classificatoire. Ne tend-elle pas à déboucher sur un usage politique normatif des familles retenues  certaines étant décrétées de valeur supérieure aux autres  plutôt que sur une démarche compréhensive approfondie, et plus neutre au plan axiologique, des différences évolutives entre les États sociaux nationaux  La pertinence des idéals types construits n’est pas en cause, car ils renvoient effectivement à des logiques sociales diversifiées de structuration de la protection sociale. En revanche, l’idée de regrouper en familles des États-providence qui, pour la plupart, s’écartent toujours des idéals types et en mêlent à des degrés divers les logiques , n’est pas de grande utilité pour analyser les dynamiques et les voies de leurs évolutions

 

Pour le Canada et son classement avec les États-Unis dans la famille libérale, car cette assimilation est plus un obstacle qu’une aide pour comprendre l’émergence et la dynamique d’évolution du système canadien de protection sociale. Cela l’est tout particulièrement dans le domaine de la santé. En effet, les pays composant la famille libérale ont des systèmes de santé et d’assurance maladie très différents : médecine purement libérale avec absence de couverture universelle aux États-Unis ; médecine salariée dans le cadre d’un système national de santé financé par l’impôt à la manière social-démocrate au Royaume-Uni ; et système alliant médecine libérale et protection universelle sur le modèle conservateur-corporatiste au Canada. Or ce système universel d’assurance maladie canadien, quoique fragmenté territorialement du fait que la santé est une compétence provinciale, joue un rôle clef dans l’identité du pays : il est un des grands symboles de la “canadianité” et un élément majeur de ce par quoi les Canadiens se distinguent des Étasuniens. Il fonde une citoyenneté sociale pancanadienne qui compense, pour une large part, le déficit de sentiment national à l’échelle fédérale. Sa spécificité ne renvoie donc pas à une différence mineure !

L’architecture institutionnelle de l’État social canadien apparaît également très différente de celle des États-Unis dans des domaines comme les politiques familiales, la lutte contre la pauvreté et l’assurance chômage . Et ce sont ces différences qui expliquent que le système canadien ait été beaucoup plus résilient que son équivalent américain aux politiques néolibérales des années 1990.

 

Or les variables explicatives de ces différences  relatives tant aux formes de protection qu’à leurs dynamiques se confondent avec celles qui distinguent les deux pays au plan de l’organisation politique. L’une d’entre elles, parmi les plus cruciales, est la présence, au sein de la Confédération canadienne, d’une province non anglo-saxonne le Québec, qui n’a pas d’équivalent dans la fédération américaine. En effet, le Québec a été un des acteurs clefs du développement, au Canada, à l’échelle de toute la fédération, d’un système de protection sociale de type plus européen qu’étasunien. Système hybride, certes non dénué de traits libéraux dans divers secteurs, mais laissant place aussi à des aspects sociaux-démocrates et corporatistes-conservateurs qui font qu’il est globalement orienté, à l’inverse de ce qui prévaut aux États-Unis, vers une réduction significative des inégalités économiques et sociales entre individus et provinces.

En vérité, le système canadien de protection sociale a une dimension politique intrinsèque : il est un des instruments clefs du maintien de l’unité du pays, ce qu’illustre l’importante fonction redistributive de ses divers programmes concernant tant les revenus des personnes que les ressources budgétaires des provinces. L’État-providence canadien est en pratique une fédération d’États sociaux provinciaux et il est inextricablement lié au fédéralisme budgétaire qui organise, pour sa part, la distribution-redistribution des compétences dépensières et des ressources fiscales dans la Confédération. Tous deux, par leur imbrication, concourent à maintenir l’unité politique du pays en tendant à y assurer, dans toutes les provinces, une production et un accès sensiblement égal aux services publics et sociaux. C’est là une forme de fédéralisme qui diffère profondément de celle prévalant aux États-Unis.

Ces différences dans le rôle politique et dans les formes institutionnelles de la protection sociale au Canada et aux États-Unis ne peuvent être expliquées par des causes économiques, les deux pays ayant des économies similaires et fortement imbriquées l’une dans l’autre. Elles sont à mettre en rapport avec l’organisation politique et le type constitutionnel de fédéralisme qui y prévalent respectivement.

 

Brice Obam
Directeur Marketing Adjoint
Immigration la Référence

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